À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique devient une obligation légale pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. Derrière cette réforme se cache un vrai changement de méthode de travail — et quelques questions techniques qu’il vaut mieux anticiper. Dans cet article, nous vous aidons à comprendre cette réforme et comment vous mettre en conformité.
Ce qui change à partir du 1er septembre 2026
Jusqu’ici, une entreprise pouvait envoyer ses factures par mail, sous forme de PDF ou même sur papier. Demain, ce ne sera plus possible entre entreprises françaises : les factures devront transiter par une plateforme de dématérialisation agréée par l’État, sous un format structuré et exploitable automatiquement par les logiciels — et par l’administration fiscale.
Deux mécanismes coexistent :
- L’e-invoicing : les factures échangées entre entreprises françaises assujetties à la TVA (B2B domestique) passent par une plateforme agréée, qui transmet automatiquement les données fiscales à l’administration.
- L’e-reporting : pour tout ce qui échappe à ce circuit (ventes aux particuliers, clients à l’étranger), l’entreprise doit transmettre périodiquement un résumé de ses transactions et encaissements.
Trois formats seront acceptés : le Factur-X (un PDF lisible + des données XML intégrées, plutôt adapté aux PME/TPE), et les formats UBL et CII, plus techniques, utilisés surtout par les grandes structures et les échanges automatisés.
L’objectif affiché est double : donner à l’administration fiscale des données fiables pour lutter contre la fraude à la TVA, et simplifier la vie des entreprises en automatisant une bonne partie du traitement comptable (moins de saisie manuelle, moins d’erreurs, des délais de traitement raccourcis). Accessoirement, la dématérialisation réduit aussi la consommation de papier et facilite l’archivage.
Qui est concerné, et à partir de quand
Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, sans exception de taille — y compris les micro-entreprises. Le déploiement se fait en deux étapes :
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent, elles, déjà émettre leurs factures sous ce format.
- 1er septembre 2027 : l’obligation d’émission s’étend aux PME, TPE et micro-entreprises.
Autrement dit, même une petite structure qui n’aura pas d’obligation d’émission avant 2027 doit déjà, depuis le 1er septembre 2026, pouvoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs.
Le calendrier à retenir
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Type d'entreprise
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Effectif & critères
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Réception
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Émission
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TPE / Micro entreprises
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Moins de 10 salariés
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Sept. 2026
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Sept. 2027
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PME
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< 250 salariés, < 50 M€ CA
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Sept. 2026
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Sept. 2027
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ETI
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> 250 salariés ou > 50 M€ CA
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Sept. 2026
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Sept. 2026
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Grandes entreprises
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> 5 000 salariés ou > 1,5 Md€ CA
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Sept. 2026
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Sept. 2026
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La première année, aucune amende n’est appliquée en cas de première infraction, à condition d’être de bonne foi et de régulariser sous 30 jours. Ce filet de sécurité suppose donc d’avoir déjà amorcé sa mise en conformité — il protège l’erreur ponctuelle, pas l’attentisme. Au-delà, les sanctions s’appliquent :
- Facture non conforme : 50 € / facture, plafonné à 15 000 €/an
- E-reporting manquant : 500 € / transmission, même plafond
- Absence de plateforme agréée : 500 €, puis 1 000 € si la situation persiste après mise en demeure
Comment se mettre en conformité
Quelques réflexes à avoir dès maintenant :
- Vérifier son logiciel de facturation actuel : est-il compatible avec les formats Factur-X, UBL ou CII, et capable de se connecter à une plateforme agréée ?
- Choisir une plateforme agréée, en s’appuyant sur la liste officielle publiée par l’administration.
- Mettre à jour ses mentions obligatoires sur devis et factures, certaines évoluant avec la réforme.
- Anticiper l’intégration avec ses outils existants (ERP, logiciel métier, comptabilité), pour éviter la double saisie et les ruptures dans les process.
C’est souvent ce dernier point qui est sous-estimé : la contrainte n’est pas seulement de choisir une plateforme, mais de la faire dialoguer proprement avec les outils que l’entreprise utilise déjà au quotidien.
Notre accompagnement chez Newmips
En tant qu’éditeur de logiciels métiers, nous accompagnons les entreprises pour interfacer leurs outils internes (gestion, ERP, applications métiers sur mesure) avec leur solution de facturation électronique sans bouleverser leurs habitudes de travail, ni multiplier les ressaisies.
L’enjeu n’est pas seulement de « cocher la case » réglementaire, mais de transformer cette obligation en opportunité : automatiser un peu plus ses process, fiabiliser ses données, et gagner du temps sur des tâches répétitives. C’est un sujet qui gagne à être cadré en amont et nous pouvons vous accompagner dans vos démarches. N’hésitez pas à échanger avec nous pour évaluer les besoins spécifiques de votre organisation.